ALINÉA FORMATION est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du tertiaire spécifique. Son siège social est fixé au n°11 rue Alfred Kastler 76130 Mont Saint Aignan. ALINÉA FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises ou intra-entreprises, à Mont Saint Aignan.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’ALINÉA FORMATION.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue d’ALINÉA FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ALINEA FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ALINÉA FORMATION pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes. ALINÉA FORMATION n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 261-4-4 du code général des impôts. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’ALINÉA FORMATION. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires seront engagées selon les modalités convenues avec le client. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. ALINÉA FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ALINÉA FORMATION. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ALINÉA FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ALINÉA FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ALINÉA FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ALINÉA FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de dédit signifié par le Client à ALINÉA FORMATION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, ALINÉA FORMATION offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue d’ALINÉA FORMATION, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit 7 jours avant le démarrage de la formation. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à ALINÉA FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire.
Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à ALINÉA FORMATION à titre d’indemnité.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d‘ALINÉA FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ALINÉA FORMATION.
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les horaires de formations sont de 9 : 00 à 12 : 30 et de 13 : 30 à 17 : 00 et les heures d’ouverture d’ALINÉA FORMATION de 8 : 45 à 12 : 30 et de 13 : 30 à 17 : 30 et avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à ALINÉA FORMATION ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ALINÉA FORMATION peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ALINÉA FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par ALINÉA FORMATION au Client. Cet exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à ALINÉA FORMATION par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Une convention particulière sera établie entre ALINÉA FORMATION ; l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, ALINÉA FORMATION remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ALINÉA FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Dans le cadre de ses prestations de formation, ALINÉA FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. ALINÉA FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ALINÉA FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ALINÉA FORMATION.
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ALINÉA FORMATION pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ALINÉA FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
La participation à la totalité des cours organisés par ALINÉA FORMATION dans le cadre des ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre lié à la formation suivie. Toute absence doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
ALINÉA FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ALINÉA FORMATION au Client. ALINÉA FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par ALINÉA FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ALINÉA FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’ALINÉA FORMATION.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, ALINÉA FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, ALINÉA FORMATION s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ALINÉA FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Rouen sera seul compétent pour régler le litige.
Mise à jour des CGV le 17/05/2022